Vous êtes ressortissant(e) d’un Etat hors de l’Union européenne.

Vous êtes marié(e) à un ressortissant luxembourgeois ou d’un Etat membre de l’Union européenne.

Vous disposez d’une carte de séjour au Grand-Duché de Luxembourg en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne.

Vous envisagez le divorce mais vous demandez quelles en seront les conséquences sur votre permis de travail et votre droit de séjour.

Le cadre légal est défini par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Immigration..

Droit de séjour permanent après cinq ans

En vertu de son article 9 (1), pour disposer d’un droit de séjour à titre permanent, il faut démontrer cinq années de séjour ininterrompu, sauf absences temporaires (moins de six mois par an) et autres motifs exceptionnels :  

« Le citoyen de l’Union qui rapporte la preuve d’un séjour légal ininterrompu       de cinq ans au pays acquiert le droit de séjour permanent. Ce droit n’est pas          soumis aux conditions prévues à l’article 6, paragraphe (1).

            (2) La continuité du séjour n’est pas affectée par des ...